CGV

Partenaire du Web – SASU Vincent Di Raimondo
Dernière mise à jour : 16/06/2025

1. Informations légales

Partenaire du Web est une SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 939 659 348, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon.
Représentant légal : Vincent Di Raimondo
TVA intracommunautaire : FR43 939 659 348
Email : vincent@partenaireduweb.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par Partenaire du Web à destination de clients professionnels (B2B), notamment dans les domaines suivants :

  • Création et refonte de sites web
  • Référencement naturel (SEO) : audit ou accompagnement mensuel
  • Publicité en ligne (SEA)
  • Web design et communication
  • Maintenance, création de contenu, consulting ponctuel ou récurrent

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

3. Commandes et propositions commerciales

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale écrite, détaillant le périmètre de la mission, les conditions financières, les modalités de collaboration et, le cas échéant, un calendrier prévisionnel.
Il peut également être établi un devis, mais ce n’est pas systématique. L’acceptation explicite de la proposition par le client vaut validation de la commande et engagement contractuel.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

Sauf mention contraire :

  • 50 % du montant total est dû à la commande
  • 50 % restants à la livraison

Pour les prestations récurrentes (maintenance, création de contenu, accompagnement mensuel, etc.), le paiement s’effectue mensuellement à l’avance, en début de mois.

Moyens de paiement acceptés :

  • Virement bancaire
  • Stripe
  • Plateformes tierces comme Malt

5. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, sans rappel préalable :

  • L’application de pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points
  • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce)

6. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord spécifique.
Partenaire du Web se réserve la possibilité de sous-traiter certaines missions à des prestataires qualifiés, tout en garantissant la qualité, les délais et la conformité attendus.

7. Livrables

7.1. Définition

Les livrables incluent, selon la prestation, les éléments suivants : site web finalisé, maquettes graphiques, visuels, contenus rédigés, rapports SEO, accès aux interfaces, etc.

7.2. Modalités de livraison

Les livrables sont remis sous format numérique, par les moyens convenus (hébergement en ligne, lien de téléchargement, partage Drive, accès WordPress, etc.).
Le calendrier de livraison mentionné dans la proposition commerciale est indicatif : il dépend notamment de la réactivité du client.

7.3. Responsabilités du client

Le client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, tous les contenus et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, images, identifiants, etc.).
Il garantit que ces éléments sont libres de droits ou qu’il en détient les autorisations nécessaires.
Partenaire du Web décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale de contenus fournis par le client.

En cas d’absence de réponse ou d’inaction du client pendant plus de 15 jours calendaires, la mission pourra être considérée comme interrompue, et sa reprise fera l’objet d’un nouvel accord ou d’un devis complémentaire.

7.4. Modifications

Un nombre illimité de retours est autorisé, dans la limite du raisonnable et du cadre initial défini dans la proposition commerciale.
Toute demande excessive, ou sortant du périmètre initial, pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

7.5. Validation

Les livrables doivent être validés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur envoi.
Sans retour de la part du client dans ce délai, ils seront considérés comme validés tacitement.
La livraison finale est conditionnée au paiement intégral des sommes dues.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire explicite, une fois le paiement intégral effectué :

  • Le client devient pleinement propriétaire du site web, du code, des contenus personnalisés et du nom de domaine.
  • Partenaire du Web ne propose pas de location de site : tout livrable devient la propriété du client.

Partenaire du Web se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références et son portfolio, sauf demande expresse contraire du client.

9. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de son activité, Partenaire du Web peut être amené à collecter certaines données personnelles via son site (formulaire de contact, outils analytiques, etc.).

Ces données sont utilisées exclusivement pour le suivi des relations commerciales et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles en écrivant à : vincent@partenaireduweb.fr

Une politique de confidentialité complète est disponible sur le site.

10. Responsabilité

Partenaire du Web s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme.
Il ne pourra toutefois être tenu responsable :

  • Des retards imputables au client
  • De pertes indirectes ou de manque à gagner
  • De problèmes liés à l’environnement technique initial du client (hébergeur, plugin tiers, etc.)

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.